Résolution équité fiscale globale

Pour une équité fiscale globale …

Selon les évaluations de l’entreprise de recherche Helvea et de l’entreprise de révision KMPG, plus de 800 milliards de francs provenant de pays de l’UE sont déposés au noir dans les banques suisses. Environ un tiers de cette somme provient d’Allemagne. Et, selon Alliance Sud, au moins 360 milliards supplémentaires non déclarés proviennent des pays du Sud les plus pauvres.

La Suisse prive des pays étrangers de plus de 36,5 milliards de francs d'impôts par an, en attirant en Suisse les entreprises étrangères avec des privilèges fiscaux et du dumping fiscal. La délocalisation de Coca-Cola-Hellenic à Zoug est l’exemple le plus récent des conséquences scandaleuses de ces pratiques fiscales déloyales.

Secret bancaire, privilèges fiscaux et dumping fiscal ont des conséquences graves sur la population à l’étranger et en Suisse. Pour la population des pays les plus pauvres, ces pertes fiscales sont dévastatrices. Les pertes de recettes fiscales sont à la charge de la collectivité, la plupart du temps par le biais de coupes financières dans les services publics tels que la santé, l'éducation, la protection de l'environnement et les transports publics. Les Verts dénoncent par conséquent résolument la soustraction de la substance fiscale d’autres pays. Leurs demandes sont les suivantes:

- Les opérations bancaires doivent être exclusivement réalisées sur la base d’une stratégie de l’argent propre. Le secret bancaire et la distinction entre soustraction et fraude fiscale, en Suisse et à l’étranger, doivent être supprimés.

- La Suisse doit créer sans délai les bases légales permettant de soumettre correctement l’argent non déclaré à une taxation rétroactive.

- L’échange automatique d’informations entre autorités fiscales doit être rapidement introduit – y compris avec les pays du Sud.

- La Suisse doit se rallier aux Tax Information Exchange Agreements (TIEAs) projetés par l’OCDE et s’engager pour une taxation internationale des mouvements de capitaux.

- Les forfaits fiscaux pour les personnes physiques et les régimes spéciaux pour les entreprises en holding, mixtes et de domicile doivent être supprimés dans tous les cantons. C’est la seule façon pour la Suisse de s’engager de manière crédible pour la suppression de tous les paradis fiscaux et pour une taxation équitable des entreprises au niveau international.

- Le dumping fiscal en Suisse doit être supprimé par le biais d’une harmonisation matérielle dans le cadre d’un modèle de fourchette fiscale.

...et un droit sans frontières

Les Verts associent leur engagement en matière de politique fiscal à la campagne Droit sans frontières. Cette dernière demande que les entreprises suisses, en particulier les multinationales actives dans le commerce des matières premières, respectent les droits humains, du travail et l’environnement partout dans le monde. Les infractions – en particulier dans les pays du Sud - devraient pouvoir être traitées par la justice suisse.