La commission ad hoc débat du programme de légsislature La Suisse doit interrompre les négociations TISA

Les Verts demandent de cesser toute négociation sur un accord TISA. Ils ont déposé la proposition de biffer cet objet du programme de législature. Cet accord sur le commerce des services (Trade in Services Agreement, TISA) signifie bradage et privatisation du service public. Confédération, cantons et communes verraient leur marge de manœuvre démocratique considérablement réduite. Seraient concernés des secteurs essentiels tels que l’approvisionnement en électricité, la formation ou l’accès aux soins.

Plus de 20 Etats, dont la Suisse, négocient actuellement à huis-clos l’accord sur le commerce des services TISA. Cet accord vise à ouvrir le marché aux secteurs des services et du service public. Seraient concernés des secteurs essentiels tels que l’approvisionnement en électricité, la formation, la voirie, le service du feu ou l’accès aux soins.Quelques éléments ont filtré :

  • listes négatives : chaque Etat contractant doit dresser une liste des services qui seront exclus de l’ouverture du marché. Tout ce qui n’est pas sur la liste (p.ex. un service inédit) sera obligatoirement ouvert au marché.
  • clause de « cliquet » (« ratchet clause ») : une fois un marché ouvert, il ne sera plus possible de revenir en arrière, même si c’est un échec complet. TISA n’est qu’un aller simple vers la privatisation totale.
  • clause « standstill » : gel du niveau de régulation. La lex Koller pourrait être p.ex. édulcorée, mais jamais renforcée.
  • TISA n’étant pas négociée au sein de l’OMC, on ne sait pas quelle institution pourrait être saisie en cas de litige. Il n’est pas exclu que des tribunaux privés puissent traiter de plaintes de conglomérats privés contre des institutions politiques, telles que pays ou commune. Cela aurait pour l’Etat de droit qu’est la Suisse des conséquences imprévisibles.