Réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III) au Conseil national Les Verts rejettent des réductions fiscales sans contrepartie

La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) veut offrir des réductions fiscales injustifiées. De plus, sans se soucier des conséquences, à savoir des pertes fiscales d’au moins deux milliards de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. En l’absence de contrepartie financière, les Verts rejettent le projet : ils ne veulent pas renouveler les mauvaises expériences de la RIE II.

Les baisses fiscales doivent être compensées par les bénéficiaires. Ainsi, les Verts réclament :

  • l’instauration d’un impôt sur les gains en capital
  • un taux d’imposition plus élevé des dividendes
  • un impôt sur les transactions financières pour compenser la suppression du droit de timbre

La non-transparence fait prendre de gros risques à la Confédération et aux cantons
Les partis bourgeois veulent des baisses d’impôt sans contrepartie. L’impôt sur le bénéfice après déduction des intérêts et la taxe au tonnage font fi de la volonté des cantons, majoritairement contre ces mesures. Du point de vue démocratique, il est condamnable que les partis bourgeois séparent le droit de timbre dans un projet distinct. Ils masquent ainsi l’ampleur réelle des conséquences financières de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE) III. Le Conseil fédéral et la commission (CER) ont en outre rejeté une proposition des Verts d’évaluer le montant réel des pertes fiscales. Ce manque de transparence est inacceptable. La facture pour les cadeaux fiscaux – de plus de deux milliards de francs – est payée par la Confédération et les cantons.

La droite saisit l’occasion de baisser à la hussarde les impôts des entreprises. Qu’elle supprime le statut spécial des holdings et d’autres organisations n’est que de la poudre aux yeux destinée à faire passer les nouveaux cadeaux fiscaux aux entreprises, tout aussi inéquitables. Le dossier sera débattu la semaine prochaine au Conseil national.

Louis Schelbert

Conseiller national (LU)

De telles baisses d’impôt à charge de la collectivité sont injustifiées : les entreprises profitent largement des prestations publiques. Elles doivent donc participer à leur financement.