La Commission de l’économie du Conseil national traite de la 3e réforme de l’imposition des entreprises Plus de deux milliards de francs aux frais de la collectivité

La 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), telle que la recommande la Commission de l’économie du Conseil national, est inacceptable. Elle inflige à la collectivité des coûts démontrables d’au moins 2 milliards de francs ; d’autres pertes, non chiffrées, ont encore été décidées. Aucune compensation financière n’est prévue. Les coûts véritables sont dissimulés. La commission a rejeté les demandes des Verts de compenser les pertes fiscales et d’être davantage transparente.  

La CER-N (Commission de l’économie et des redevances du Conseil national) a considérablement aggravé la 3e réforme de l’imposition des entreprises par rapport au Conseil fédéral et au Conseil des Etats. Ses décisions entraînent des pertes fiscales d’au moins deux milliards de francs pour la Confédération, les cantons et les communes.

Le montant effectif de ces pertes devrait être encore beaucoup plus élevé, car les conséquences financières de diverses propositions ne sont pas chiffrées. La CER-N n’a pas voulu en préciser le montant exact dans un rapport complémentaire ; elle a refusé la proposition des Verts à ce sujet.

Les Verts ont demandé en vain une compensation financière aux cadeaux fiscaux, de la part de ceux qui en profitent le plus. Il s’agissait d’abord de corriger l’imposition partielle des dividendes de la 2e réforme et d’introduire un impôt sur les gains en capital. La CER-N les a rejetées ; son projet ne prévoit aucune compensation financière sûre.

Une telle politique financière et fiscale est irresponsable, car elle se fait aux dépens de la collectivité, qui devra payer les faveurs accordées aux holdings & Co via programmes d’économies et autres restrictions. Par ailleurs, les mesures adoptées attisent encore la compétition fiscale entre les cantons, et occasionnent donc d’autres pertes fiscales. Aujourd’hui déjà, les cantons manquent de moyens pour remplir leur mission.

Droit de timbre aboli – coûts dissimulés
En outre, la commission a décidé de supprimer le droit de timbre sur les capitaux propres, mais dans un projet distinct. Ainsi, la commission dissimule encore plus les dimensions réelles du prix de cette réforme. C’est malhonnête et condamnable du point de vue démocratique.

Louis Schelbert

Nationalrat LU

«La 3e réforme de l’imposition des entreprises, comme la 2e, induit des pertes fiscales élevées complètement irresponsables et dont la véritable ampleur nous est dissimulée. Ça ne va pas ! »