Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Réponse à la consultation

Les Verts soutiennent l’orientation donnée à la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). Pour l’essentiel, il s’agit de garantir une dotation minimale au lieu de n’en faire qu’un objectif comme actuellement. Cela permet de corriger un mécanisme aberrant qui, lorsque la disparité entre cantons augmente, réduit la dotation de la péréquation des ressources et inversement.

Le fait que la disparité entre les cantons depuis l’instauration de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) n’a pas diminué, mais est restée stable, voire a légèrement augmenté, ne justifie pas aux yeux des Verts de diminuer la dotation de cette péréquation. Les cantons pauvres, notamment les cantons très peuplés, auront beaucoup de peine à compenser les pertes, malgré la phase transitoire.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de fixer la dotation minimal à 86,5% puisque les deux plus gros contributeurs – Zurich et Genève – peuvent être déchargés via la compensation sociodémographique des charges. Selon les Verts, la dotation minimale garantie devrait s’élever à au moins 87%.