Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse

Réponse à la consultation

Les Verts sont favorables à cette étape vers une fiscalité plus juste à l’échelle mondiale. Même si le rapport donne l’impression que le Conseil fédéral liquide une « punition », en faisant le minimum pour remplir à la raclette les prescriptions du Forum mondial, alors que la Suisse joue un rôle-clé dans la sous-enchère fiscale qui sévit à l’échelle du globe. On peut ainsi regretter qu’elle ne réagisse que sur pression de l’étranger.

Pour les Verts, le projet va dans la bonne direction : en transformant les actions au porteur (anonymes) en actions nominatives, il crée davantage de transparence. Cependant les mesures devraient être plus incisives. Il ne suffit en effet pas que les institutions financières et les intermédiaires se contrôlent eux-mêmes. Il faut un registre officiel des ayants-droits économiques.