Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissments financiers trop grands pour être mis en faillite

Réponse à la consultation

Le projet législatif prévoit de ne pas tenir compte des instruments des établissements dits d’importance systémique (too-big-to-fail) lors du calcul de la réduction pour participation, ce qui fait baisser la charge fiscale des sociétés-mères émettrices de ces instruments. Les Verts rejettent le projet en l’état, car il déroge aussi bien à l’art.127 Const. (principe de la capacité économique) qu’à l’art. 8 Const. (égalité), tout en étant problématique quant au principe de la légalité en droit fiscal.

En outre, les Verts s’interrogent sur le principe : le projet législatif est-il vraiment dans l’intérêt public ? En page 9 du rapport explicatif, on peut lire : « Cette charge fiscale plus élevée réduit le bénéfice après impôts de cette société mère. Une baisse du bénéfice après impôts se fait à la charge des actionnaires, qui peuvent s'attendre à une distribution plus faible, et aux dépens de la constitution du capital propre, car la possibilité de constituer des réserves issues du bénéfice est moindre. » Or, il s’agit justement de la tâche des actionnaires de renforcer la base du capital propre. Les Verts ne voient pas en quoi cela devrait être dans l’intérêt public de veiller au bénéfice des actionnaires au détriment de l’Etat et de la collectivité.