Instauration de l’EAR avec d’autres pays ou territoires

Réponse à la consultation

Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats ou territoires de l’accord EAR à partir de 2018/2019, position

Les Verts sont favorables à l’échange automatique de renseignements (EAR), car c’est un instrument efficace pour lutter à l’échelle internationale contre la fraude fiscale et les pertes qui en résultent pour les finances publiques. Ils sont par conséquent satisfaits que l’EAR soit étendu à d’autres Etats et territoires. Cela permettra à terme à l’EAR de devenir une norme internationale.

Les Verts rejoignent par ailleurs le Conseil fédéral quand il estime que les Etats et territoires proposés disposent des conditions idoines en matière de confidentialité et de protection des données. Pour l’EAR, les Verts ont toujours défendu le respect de normes relatives à la protection des données très sévères, afin que les informations soient traitées de manière confidentielle et que seules les personnes autorisées au sein des autorités concernées y aient accès.

Par contre, les Verts regrettent que le projet ne concerne que des pays industriels, émergents ou avancés dont les revenus sont comparativement hauts. La Suisse n’a encore aucun partenaire EAR parmi les pays les plus pauvres. L’évasion fiscale fait perdre chaque année des milliards aux pays en développement. Or, cet argent pourrait venir renforcer la coopération au développement que par ailleurs la Suisse leur fournit afin d’améliorer leurs conditions socio-économiques et de financer des mesures climatiques.