Accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays; LF sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

Réponse des Verts

Les Verts saluent la participation active de la Suisse au projet BEPS de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion des recettes fiscales engendrée par des transferts ou des réductions du bénéfice (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS). Le projet soumis à consultation a pour objectif de mettre en œuvre la mesure 13 du plan d’action BEPS qui prévoit l’évaluation de la documentation des prix de transfert grâce à des déclarations pays par pays des entreprises multinationales. Utilisé correctement, l’échange de déclarations portant sur des entreprises internationales peut empêcher l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices vers des régions disposant d’une certaine clémence fiscale.

Cependant, le projet de loi comporte quelques lacunes aux yeux des Verts. Le projet ne va pas au-delà des exigences minimales fixées par l’OCDE et se limite à un très petit cercle de pays avec lesquels il sera possible de procéder à l’échange de déclarations. La Suisse est la plus importante place financière offshore de la planète, la plus grande plateforme de négoce de matières premières et l’un des pays au monde les plus attractifs fiscalement : elle a en ce sens une responsabilité particulière dans la lutte contre des pratiques fiscales déloyales et non durables par l’introduction de documentation des prix de transfert. Le projet prévoit certes un mécanisme secondaire afin d’agrandir le cercle des pays avec lesquels il sera possible d’échanger des informations. Cependant, les réserves inscrites dans le prjet limitent vite cette possibilité.

Avec ce projet soumis à consultation, la Suisse contribue au mieux à plus de transparence fiscale dans quelques pays de l’OCDE. Mais les pays qui ne font pas partie de l’OCDE, soit quasi tous les pays qui composent les UMICs, LMICs et les LICs (resp. ‘Upper-Middle-Income Countries’, „’Lower-Middle-Income Countries’ et ‘Low-Income-Countries’ – d’après la classification de la Banque mondiale), ne profiteront guère de cet échange de déclarations.

Pourtant, les pays en voie de développement, au vu de la force de leur économie, dépendent beaucoup des recettes fiscales de quelques grosses entreprises. Cette politique d’évasion fiscale sape les capacités d’agir des Etats et fixe dans le marbre le déséquilibre des forces et le fossé de prospérité entre les pays industrialisés du Nord et les pays en voie de développement du Sud. Elle empêche le développement durable au sens de l’agenda 2030 des Nations unies et met en danger le respect des droits humains, tels que le droit à l’alimentation ou à la formation – en particulier pour les femmes et les jeunes files.

Les Verts demandent également l’introduction de la documentation tripartite des prix de transfert telle que proposé par l’OCDE (déclaration pays par pays, fichier principal et fichier local). Ainsi, il sera possible d’améliorer de façon significative l’évaluation des risques des pratiques des prix de transfert.