Révision de la loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement

Les Verts saluent le contenu de propose de cette initiative parlementaire, qui demande que soit modifié l’art. 141bis CP de sorte que ce ne soit plus la volonté de l’auteur qui soit constitutive de l’infraction, mais le droit ou l’absence de droit que celui-ci avait sur les valeurs patrimoniales au moment où il les a reçues. La commission entend ainsi remédier à la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante. En effet, selon le droit en vigueur, est punissable toute personne qui a utilisé sans droit des valeurs patrimoniales tombées dans son pouvoir indépendamment de sa volonté, donc sans intervention de sa part, le plus souvent à la suite d’une erreur de virement (art. 141bis CP). Par contre, selon la jurisprudence, n’est pas punissable celui qui parvient à se faire virer à tort une somme d’argent en usant de tromperie, pour peu qu’il n’ait pas agi astucieusement et que les éléments constitutifs de l’escroquerie (art. 146 CP) ne soient donc pas réunis. Une minorité souhaite, quant à elle, abroger l’art. 141bis CP en vigueur. Aux yeux des Verts, les deux solutions sont valables. Par ailleurs, les Verts rendent attentif au fait que le calcul du délai de prescription peut s’avérer malaisé et recommandent de ce fait que la prescription coure dès le premier débit indu.