Révision du droit pénal fiscal

Les Verts approuvent l’uniformisation du droit pénal fiscal, tout en regrettant le manque de volonté de poursuivre systématiquement la soustraction fiscale. En effet, la « soustraction fiscale » n’est toujours pas considérée comme un délit ou une infraction, mais seulement comme une contravention.
Quant aux banques, les Verts requièrent de leur interdire expressément de gérer de la fortune non déclarée. A cet égard, ils ont déposé une motion le 17 septembre « Interdire de travailler avec de l'argent non déclaré » (13.3709). Ils ne peuvent non plus accepter qu’à l’avenir, seules les personnes physiques (et non morales) soient punissables.