Révision de la loi sur l'assistence administrative fiscale

Les Verts approuvent la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale que propose le Conseil fédéral. Elle est nécessaire afin de remplir d’ici la fin de l’année au moins un des trois critères du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Si la Suisse ne se montre pas suffisamment diligente, elle risque d’être sanctionnée par les autres pays membres du Forum.
Sur le fond, les Verts souhaitent cependant étendre l’assistance administrative fiscale en instaurant un échange automatique d'informations. Or, le projet du Conseil fédéral reste bien en-deçà.