Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévision (LRTV)

Nul doute que l'actuel système de perception des redevances, conçu en fonction du récepteur, atteint ses limites en raison du développement technologique. Il est donc tout à fait justifié d'instaurer un nouveau système, non lié aux appareils, qui saisit automatiquement tous les ménages et la majeure partie des entreprises.
La redevance proposée s'apparente à une indemnisation générale pour la consommation d'un bien important garanti in fine par l'Etat et se rapproche donc d'un impôt. Cependant, l'impôt doit être calculé en fonction de la situation financière. Il faut par conséquent prévoir un échelonnement de la redevance, basé de préférence sur le revenu imposable, car il ne suffit pas de libérer les ménages recevant des prestations complémentaires de l'AVS ou l'AI.

Il est clair qu'un tel système de redevances n'est pas simple à mettre en œuvre. Mais il en va de la justice sociale. En outre, il permet d'éviter les batailles souvent stériles avec les ménages vivant dans la précarité (lors des poursuites). De plus, les petites entreprises seront libérées de cette redevance et pour les autres, la redevance sera déterminée en fonction de leur chiffre d'affaires.