Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» (initiative parlementaire 13.435)

Les Verts partagent l’avis de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) lorsqu’elle demande la modification du taux de la TVA pour la vente de denrées alimentaires à l’emporter (take-away). Son approche permettra d’éliminer les distorsions de la concurrence entre les restaurants et la vente à l’emporter. En effet, la TVA est actuellement très basse pour cette dernière à 2,5% contre 8% pour les restaurateurs. Cet avantage n’est pas non plus défendable du point de vue de la protection de l’environnement, car ses emballages jetables sont une des principales sources de l’augmentation exponentielle de la quantité d’ordures et des déchets sauvages dans nos rues (littering).