Modification de la législation pénale en matière de corruption

Sur le fond, les Verts adhèrent aux correctifs apportés à la législation pénale en matière de corruption, qui s’attaquent à son versant privé. Jusqu’à présent seule la loi contre la concurrence déloyale légiférait la corruption privée et les personnes lésées devaient porter elles-mêmes plainte, ce qui s’avère extrêmement difficile. A l’avenir elle sera poursuivie d’office, même lorsqu’elle n’a aucune influence directe sur la concurrence. C’est particulièrement important lors de l’attribution de grandes manifestations sportives. Puisque la corruption privée sera poursuivie d’office, le Conseil fédéral devrait parallèlement mettre un terme à la possibilité d’en déduire fiscalement le montant.