Loi fédérale sur les juristes d'entreprise

Loi fédérale sur les juristes d'entreprise

Les Verts suisses ne peuvent que proposer le rejet de ce projet. Il est difficile d’évaluer l’utilité d’un tel projet alors que le message ne donne aucune précision quant au nombre de personnes qui pourraient être concernées. Ce qui paraît certain en revanche, c’est son coût qui risque d’être important au vu des tâches de surveillance qu’il implique.
Il convient d’emblée de constater que le système proposé est incohérent dès lors qu’il entend appliquer à des juristes salariés un système de surveillance proche de celui appliqué aux avocats. Or ces derniers exercent une activité qui est caractérisée par l’indépendance de l’avocat par rapport à son client. C’est compte tenu de cette indépendance qu’il existe un intérêt public à exercer une surveillance étatique. Il en va tout autrement des juristes d’entreprise qui sont contractuellement liés à leur employeur par une relation de subordination.

 

Réponse détaillée