Révision de la loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement

Les Verts proposent une amélioration du système au lieu d’un changement radical : beaucoup d’arguments parlent certes en faveur de la suppression de l’imposition sur la valeur locative, pour autant que soit également éliminée la faculté de déduire les intérêts hypothécaires et des frais d’entretien. Pour beaucoup de gens, l’imposition sur la valeur locative n’est pas compréhensible. La faculté proposée par le Conseil fédéral de déduire les intérêts hypothécaires constitue malheureusement une « tanière fiscale » pour nombre de personnes aisées . Mais il faut douter du fait qu’un changement de système trouverait une majorité au sein des commissions parlementaires préparatoires et devant le plénum du parlement. Cela étant, pour les rentiers âgés ne bénéficiant que d’une rente limitée et d’une hypothèque déjà remboursée, c’est un réel problème. Pour ce motif, les Verts demandent que soit limitée la charge fiscale des propriétaires ayant atteint l’âge de la retraite, cela par le biais de la limitation de la valeur locative en regard du revenu. Par ailleurs, le problème des « lits froids » (appartements de vacance, résidences secondaires) n’est pas résolu par l’abandon de la valeur locative: selon le projet du Conseil fédéral, ils ne doivent être imposés par le biais de l’impôt sur le revenu que pour autant qu’ils sont "la plupart du temps" mis en location.