Fonds en déshérence

Fonds en déshérence

Les Verts saluent cet avant-projet de révision ainsi que la volonté de réglementer par une loi la problématique des fonds en déshérence. Ils appellent de leurs vœux le surcroît de sécurité du droit apporté par le projet ainsi que le fait que le risque d’une perte de contact avec l’intermédiaire financier ne soit plus supporté par le seul créancier/la seule créancière.

 

Les Verts apportent leur assentiment à l’avant-projet sous réserve des remarques suivantes : la relation entre intermédiaire financier et créancier/créancière doit être formulée de façon plus claire. Il en va de même de la relation entre une convention passée avec un intermédiaire financier à l’égard d’une disposition pour cause de décès. Et également du rapport entre le droit des successions avec une convention passée avec un intermédiaire financier. Le devoir de garder le contact doit s’étendre aux héritiers et héritières d’un créancier/d’une créancière. Le délai de prescription doit être prolongé.

 

Dans le domaine de l’asile, il est nécessaire d’agir à l’égard du fait que nombre de requérant-e-s d’asile débouté-e-s quittent la Suisse sans faire valoir leur droit aux fonds qui leur appartiennent.

 

Réponse détaillée (en allemand)