Dépôts bancaires

Sur le principe, le Parti écologiste suisse juge que ce projet de loi vient combler une lacune. La loi sur la garantie des dépôts bancaires offrira une transparence accrue dans le domaine bancaire. De plus, elle permettra de restaurer une certaine confiance en la place financière helvétique. Enfin, ce texte de loi permet à l'Etat d'encaisser des primes pour les prestations assurées, ce qui paraît indispensable.

Cependant, aux yeux des Verts, le montant du Fonds de garantie des dépôts (FGD) devrait être défini plus précisément afin de mieux protéger les créanciers. Le FGD devrait en outre être constitué par le biais d’une avance de la Confédération, et ce en un maximum de dix ans. Les Verts s’opposent à une limitation de l’avance ou de la garantie de la Confédération. En outre, la Confédération devrait toucher des primes pour les garanties qu’elle fournit. Il faut en outre clarifier sa propriété du FGD. La construction juridique du FGD est excessivement compliquée. Le taux des prime ne devrait pas être fixé par la loi, mais par le Conseil fédéral ou la FINMA. Les recettes résultant de cette loi devraient être affectées à une transformation écologiste de l’économie et à une meilleure protection contre l’instabilité du secteur financier. Enfin, le délai d'indemnisation de vingt jours prévu par l’avant-projet est trop bref .