Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

Les modifications de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières emportent un renforcement des mesures dans la lutte contre les abus sur les marchés financiers. Face aux graves dégâts engendrés par de tels abus sur notre économie, ce renforcement des mesures est absolument nécessaire. Dans ce sens, les modifications proposées de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières sont un pas dans la bonne direction.

Concernant la surveillance des marchés financiers, les Verts préfèrent la variante B de l’art. 33g, qui est plus concrète. Pourtant ils proposent d’y ajouter un paragraphe, en vertu duquel la Finma aura la possibilité d’élargir cette définition en réaction aux développements actuels des marchés financiers