Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI)

L’ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) se contente de réglementer des démarches juridiques d’exécution. Elle comprend cependant également une interdiction d’octroi de l’entraide judiciaires si les données en cause ont été volées. Mais les Verts exigent que la distinction entre évasion et soustraction fiscale soit d’abord supprimée par une loi-cadre portant sur l’entraide judiciaire – et que, dans un second temps, l’OACDI soit adaptée en conséquence.