Echange automatique d'informations et Convention sur l'assistance administrative en matière fiscale

En bref

Les Verts approuvent l’instauration de l’échange automatique d’informations comme standard international – avec les pays respectant les droits humains – et national, conformément à la proposition du Conseil fédéral. Sa généralisation permettra de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. Bien entendu, les Verts continuent à exiger un haut niveau de protection des données, pour que les informations soient traitées de façon confidentielle et ne soient pas divulguées par exemple à l’employeur, au bailleur ou aux voisins de la personne concernée.