Inscription de la protection de la sphère privée financière das la Constitution

Réponse à la Consultation

Les Verts rejettent le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée ». A leurs yeux, il est inutile d’inscrire la protection de la « sphère privée financière » dans la Constitution, car la sphère privée des contribuables honnêtes est déjà suffisamment protégée par le secret de fonction et le secret fiscal. De plus, le contre-projet aurait toute une série de conséquences indésirables.

La nouvelle disposition constitutionnelle donnerait l’impression que la Constitution légitime et minimise les infractions fiscales non graves et néglige leur poursuite pénale. Cependant, les contribuables honnêtes doivent être sûrs que les autorités fiscales exigent que tous les contribuables remplissent leurs obligations et qu’elles ont les instruments pour le faire. Faute quoi, la moralité fiscale va en pâtir, les infractions fiscales augmenter et les recettes fiscales diminuer.

Par ailleurs, le projet contredit la stratégie de l’argent propre de la Confédération, menace la réputation de la place financière suisse et empêche les prochaines révisions du droit pénal fiscal ou de l’impôt anticipé. Tant l’initiative que le contre-projet vont à contre-courant : depuis des années, l’OCDE et l’UE mettent tout en œuvre pour instaurer des normes internationales, telles que l’échange automatique d’informations fiscales, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent sale. Tant l’initiative que le contre-projet seraient un retour en arrière désastreux.