Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, modification

Réponse à la consultation

Les Verts approuvent sur le fond le projet : il vise à appliquer les recommandations du Groupe d'action financière de lutte contre le blanchiment d’argent (GAFI ou Financial Action Task Force, FATF). Ce faisant, la Suisse est à la traîne. Il est regrettable qu’en matière financière et fiscale notre pays ne réagisse que sur pression internationale.

Le projet comble des lacunes graves du dispositif anti-blanchiment de la Suisse, ce qui contribue à en améliorer la prévention et la lutte. Cependant dans d’importants domaines, le projet reste insuffisant aux yeux des Verts : l’instauration d’un devoir de diligence pour les conseillères et conseillers doit être complétée par la déclaration obligatoire de tout soupçon de blanchiment.

Afin de garantir le respect de la législation sur le blanchiment, les conseillères et conseillers doivent être soumis à la surveillance de la Finma ou d’une organisation d’autorégulation. Enfin, pour les Verts, les prestations relatives à l’achat et la vente d’immobilier, au conseil financier ou en placement, ainsi que le marché de l’art et du luxe doivent également être soumis à la loi sur le blanchiment.