3e réforme de l’imposition des entreprises : stop à un dumping fiscal nocif

Mettre un terme à un dumping fiscal nocif

Pour les Verts, de nombreuses questions restent ouvertes suite à la publication du second rapport sur la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Les conséquences financières pour la Confédération et les cantons ne sont toujours pas quantifiées. De plus, les travaux présentés ne prévoient aucun instrument important pour lutter contre les lourdes pertes fiscales, comme par exemple l’introduction au niveau cantonal d’un taux plancher minimal pour les impôts sur les bénéfices. Les Verts voient d’un œil positif l’introduction d’un impôt sur les gains de participation.

Les Verts soutiennent les efforts entrepris visant à prélever des impôts là où des bénéfices peuvent être dégagés. Cependant, l’égalité de traitement exigée entre entreprises suisses et étrangères peut entraîner d’importantes pertes fiscales pour la Confédération et les cantons. Raison pour laquelle l’organe de pilotage RIE III a examiné différentes mesures de compensation financière. Cependant, trop de questions restent ouvertes après la lecture de ce deuxième rapport. Pour les Verts, il manque une étude approfondie sur les impacts économiques d’un régime fiscal conforme aux standards internationaux.

Les Verts invitent donc le Conseil fédéral à envisager des mesures supplémentaires pour éviter des pertes fiscales. De même, l’introduction d’un taux plancher pour les impôts sur les bénéfices dans les cantons devrait protéger les personnes physiques de charges additionnelles. Le taux d’imposition sur les bénéfices pour l’impôt fédéral direct devrait également passer de 8.5% à 11%. Pour les Verts, le constat est clair : la suppression des dumpings fiscaux pratiqués par certains cantons ne doit pas se faire au détriment des populations qui pourraient souffrir des mesures d’économie. Les Verts rejettent ainsi les prochains cadeaux fiscaux prévus pour les entreprises, par exemple la possibilité de réduire le taux de l’impôt sur les bénéfices. Finalement, les Verts voient d’un œil positif l’introduction d’un impôt sur les gains de participation.