Motions pour une politique crédible de l'argent propre

Exclure les opérations avec des fonds non fiscalisés

Les opérations réalisées avec des fonds non fiscalisés doivent être exclues. Les banques doivent en outre prendre en charge les conséquences financières du conflit fiscal avec les Etats-Unis. C’est ce que demande le groupe parlementaire des Verts par le biais de deux motions.

Le groupe des Verts a déposé aujourd’hui deux motions pour une stratégie rigoureuse de l’argent propre. Le Conseil fédéral, mis sous pression par la communauté internationale, a certes promu quelques réformes en ce sens. Les opérations financières avec des avoirs non déclarés ne sont cependant pas formellement interdites. Les Verts veulent combler cette lacune législative.

Exclure les opérations avec des avoirs non déclarés
Le Conseil fédéral doit proposer une loi interdisant les opérations avec des fonds non fiscalisés. Il ne suffit pas d’interdire seulement l’encaissement de tels fonds – comme le prévoit effectivement la modification de la loi sur le blanchiment d’argent. Pour appliquer une stratégie crédible de l’argent propre, la loi doit aussi considérer les avoirs non déclarés déjà déposés en Suisse. Les banques ne doivent plus pouvoir réaliser des opérations avec de tels fonds.

Les banques doivent assumer les conséquences financières du conflit fiscal
Les institutions financières suisses ont commis des fautes. Elles doivent dès lors assumer elles-mêmes les conséquences financières liées au règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Les Verts demandent donc au Conseil fédéral une modification de la loi pour éviter que la collectivité doive assumer financièrement les conséquences de ces erreurs. Les Verts avaient déjà déposé un amendement en ce sens lors du débat sur la « Lex USA ». En raison de la non-entrée en matière sur le projet, ils reviennent maintenant avec une motion.

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