L’ échange automatique d’informations est indispensable

Le Bundesrat allemand a refusé aujourd'hui l'accord fiscal avec la Suisse. Les Verts suisses s'attendent maintenant à de nouvelles négociations dans la Commission de conciliation chargée des différends entre le Bundesrat (représentant des Länder) et le Bundestag (représentant du peuple). Tant qu'il n'y aura pas d'accord entre l'Allemagne et la Suisse, il n'y aura pas d'imposition des fonds soustraits au fisc allemand et placés dans les banques suisses. Un accord fiscal est indispensable afin de normaliser les relations bilatérales et pour régler le passé d'une façon juridiquement acceptable.

Maintenant que le Bundesrat allemand a refusé l'accord fiscal avec la Suisse, ce sera à la Commission de conciliation entre les deux institutions allemandes de débattre de l'avenir de cet accord. Les Verts suisses soutiennent les efforts permettant de le ratifier. S'il n'est pas possible d’aboutir à une conciliation à ce sujet, les différends bilatéraux subsisteront entre l'Allemagne et la Suisse. En cas de refus de l'accord fiscal, il n'y aura pas de règlement juridiquement correct du passé et il ne sera pas mis un terme aux pratiques de détournement fiscal en Suisse. D'importantes fortunes allemandes continueront ainsi à être soustraites au fisc.

L'échange automatique d'informations est indispensable – avec ou sans accord

Les Verts suisses ont déclaré à de réitérées reprises que l'impôt libératoire ne constitue pas une alternative à l'échange automatique d’informations. Les Verts revendiquent l'égalité de traitement de tous les pays dans les questions fiscales internationales. Le développement d'une norme internationale généralement reconnue permettrait d'empêcher l'évasion fiscale dans son ensemble. L'échange automatique d'informations réduirait d’ailleurs l'importante charge administrative qu'implique l'impôt libératoire pour les banques.

Plus d’informations sur la position des Verts (en allemand)