Les Verts refusent la loi sur l'entraide fiscale sous sa forme actuelle

Lors de la prochaine session, le Conseil national va traiter de la loi sur l’assistance administrative fiscale. Si les Verts sont convaincus de la nécessité d’élever cet objet au rang d’une loi formelle, ils ne sont pas satisfaits du présent projet. Les Verts demandent que tous les pays soient traités d’égale manière et que la distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale soit également abolie sur le plan interne et non seulement international.

Les Verts visent une solution homogène en matière d’échange d’informations dans le domaine fiscal. Ils veulent que l’échange automatique de données s’applique à tous les pays, conformément aux projets de l’OCDE, qui prévoit de l’inscrire dans ses standards. Actuellement, il n’y a pas moins de six types d’accords différents conclus par la Suisse avec d’autres pays. Les pays du Sud sont les moins bien lotis.

Les Verts ont formulé plusieurs amendements pour améliorer le texte du Conseil fédéral:

  • Ils ont fait une proposition de renvoi à l’appui de leur revendication d’un traitement égal pour tous les pays. La nouvelle loi devrait s’étendre aussi aux pays avec lesquels aucun accord fiscal n’a encore été conclu.
  • La distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale doit être abolie également sur le territoire suisse, de manière à ce que les autorités de notre pays aient les mêmes droits que celles des pays étrangers.
  • Vice versa, la Suisse doit offrir son aide administrative aux pays étrangers pour lutter non seulement contre la fraude fiscale, mais également contre l’évasion fiscale.

Les Verts estiment en outre qu’une personne ayant fraudé le fisc ou soustrait des capitaux aux impôts doit pouvoir être désignée par le fisc via d’autres éléments que le nom, par exemple le numéro de sécurité sociale.