Votations finales sur la Lex USA

Les motions des Verts comme filet de sécurité pour le plan B

Les Verts regrettent que le Conseil national ne soit pas entré en matière sur la Lex USA. Elle aurait permis un déroulement ordonné du règlement du passé fiscal avec les Etats-Unis. Mais la procédure parlementaire a quand même abouti à quelque chose. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté aujourd’hui des demandes essentielles des Verts sous forme de motions.

Protéger le personnel des banques
Sous impulsion du membre vert de la CER, Louis Schelbert, le Conseil national a adopté un point clé de la Lex USA par le biais d'une motion. La protection des collaboratrices et collaborateurs des banques ainsi que des tierces personnes devra être réglementée par une loi. Il est essentiel que le personnel des banques soit informé sur la livraison d’informations qui les concernent. En outre, les banques devront couvrir les coûts éventuels d’avocats pour leurs collaboratrices et collaborateurs et limiter d’éventuelles conséquences financières.

Finma : enquêter sur le passé et accompagner le programme des Etats-Unis
Le Conseil des Etats a adopté plusieurs demandes du membre vert de la CER, Luc Recordon, sous forme de motion. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) doit enquêter sur le traitement d’avoirs non-déclarés par des banques suisses depuis 2001. L’enquête devra surtout montrer pourquoi des banques suisses ont accepté des avoirs non-déclarés des Etats-Unis même après l'accord UBS de 2009. Les responsables devront dorénavant répondre des fautes commises. La Finma doit également accompagner la mise en œuvre du programme des Etats-Unis, quelque soit la forme qu'il prendra. En outre, le Conseil des Etats a décidé que d’éventuelles amendes ne pourront pas être déducribles fiscalement. Elles ne seront donc pas supportées par les contribuables suisses.

Il appartient maintenant au Conseil fédéral de trouver une solution
Les Verts espèrent que la déclaration interprétative votée par le parlement permettra au Conseil fédéral de limiter les dégâts résultant de la non-entrée en matière sur la Lex USA.

Motion 13.3469 : Différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Mesures d’accompagnement.
Motion 13.3449 : Règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique. Protection des collaborateurs et des tiers.