Les conditions des Verts pour la Lex USA

Responsabiliser les banques

Les Verts luttent depuis plus de dix ans pour l’abolition du secret bancaire et pour une place financière suisse propre. La Lex USA constitue un pas dans ce sens. Cette loi met les banques devant leur responsabilité et permet de les punir sévèrement. Le cadre juridique garantit un déroulement ordonné. Pour les Verts, il faut maintenant s’assurer que les coûts de la nouvelle loi ne seront pas reportés sur la collectivité ou le personnel des banques. Les banques elles-mêmes, et leur direction, doivent assumer l’entière responsabilité de leurs pratiques à haut risque et contraires à l’éthique. Si les propositions des Verts acceptées en débat parlementaire sont intégrées dans le texte de la loi, une majorité du groupe est prête à voter la Lex USA.

Les Verts ont obtenu quelques améliorations de la Lex USA au cours des récents débats parlementaires. Ainsi, le Conseil des Etats soutient deux propositions de Luc Recordon. Selon l’une, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) doit clarifier l’étendue des affaires conclues par les banques fautives ayant accepté des fonds américains non fiscalisés après l’accord UBS de 2009. L’autre demande est que la Finma accompagne la mise en œuvre du programme états-unien. En outre, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté, sur proposition de Louis Schelbert, une motion visant à protéger le personnel des banques et les tiers même si l’accord fiscal est rejeté. Les Verts veulent que ces propositions soient intégrées dans la rédaction finale de la loi. Ils veulent en outre empêcher que les banques puissent déduire d’éventuelles amendes de leurs impôts. En effet, le droit actuel présente encore des lacunes en la matière. Si les améliorations obtenues lors des débats parlementaires peuvent être maintenues et si aucun fait fondamentalement nouveau ne survient, il est vraisemblable que le groupe acceptera majoritairement la loi en vote final.

Une bonne loi est la meilleure solution
En l’absence d’une loi, il y aura des plaintes contre les banques avec probablement des effets négatifs massifs sur l’économie. Dans le cas des banques cantonales, les contribuables seraient directement pénalisés. Avec des accords, des peines pécuniaires seront infligées. Des personnes physiques, comme par exemple les directeurs de banque, peuvent être citées devant le tribunal aux Etats-Unis et ainsi être mises devant leurs responsabilités pour leurs pratiques à risque et contraires à l’éthique. La loi permet d’assurer la protection des données et d’éviter l’échappatoire. L’Association suisse des employés de banque et le Préposé fédéral à la protection des données soutiennent les mesures de protection du personnel inscrites dans le projet de loi. C’est pourquoi, en l’état actuel des informations, la majorité du groupe des Verts est prête à soutenir la Lex USA, dans la mesure où elle est maintenue au niveau décidé par le Conseil des Etats.

Pour une place financière propre
Il y a longtemps que les Verts veulent assainir la place financière. Seules une stratégie claire de l’argent propre et une réduction des risques le permettront. Les Verts attendent en particulier des banques cantonales aussi qu’elles renoncent aux affaires risquées qu’elles ont acceptées et qu’elles adoptent une politique prudente et solide au service de la population et de l’économie locales.