Consultations sur les recommandations du Gafi et la loi sur le blanchiment de l'argent

Contre le blanchiment, une stratégie de l’argent propre

Le La Suisse reste une destination privilégiée pour le blanchiment de capitaux. Il faut donc lui opposer une stratégie rigoureuse de l’argent propre. A cet égard, les deux projets vont dans la bonne direction, mais pas assez loin. Selon les Verts, toute évasion fiscale, hormis les cas mineurs, doit être considérée comme une infraction pénale et soumise à la loi contre le blanchiment d’argent. En plus, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) est tenue de vérifier que les banques remplissent leurs nouvelles obligations et refusent d’accueillir des fonds non fiscalisés.

Les Verts approuvent les deux projets relatifs au blanchiment d’argent sale, dont le délai de consultation échoit le 15 juin. Pour l’équité fiscale globale, il est urgent d’intégrer dans le droit suisse les dernières recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et l’obligation de diligence des banques de ne pas accepter des fonds non fiscalisés. Il y aurait toutefois lieu d’améliorer certains aspects de ces deux projets.

Lutter contre l’évasion fiscale
Les Verts rejoignent le Conseil fédéral lorsqu’il veut désormais soumettre certaines formes de l’évasion fiscale à la loi sur le blanchiment d’argent, qui devrait être appliquée à toutes les formes d’évasion fiscale, ou au moins à celles commises en utilisant des titres faux ou en trompant astucieusement l’autorité fiscale (« escroquerie fiscale »). Par conséquent, il faut supprimer le seuil annuel minimal de 600'000 francs de fonds non déclarés comme le propose le Conseil fédéral. Les Verts demandent, en plus, que non seulement la fraude mais aussi l’évasion fiscale soit traitée comme un délit, sauf cas mineur.

Contraindre les propriétaires d’entreprises à la transparence
Les Verts soutiennent également l’obligation, pour les actionnaires au porteur, de révéler leur identité et le nombre de parts qu’ils possèdent dans la société concernée. Ils demandent toutefois que cette obligation s’applique dès une participation de 10% et non de 25%, ce qui facilitera, le cas échéant, le contrôle des propriétaires d’entreprises non cotées en bourse. Ces données, ainsi que d’autres informations, devraient en outre être accessibles au public par le biais des registres du commerce cantonaux.

Etendre la loi sur le blanchiment d’argent au marché immobilier et des matières premières
Les Verts regrettent que le Conseil fédéral ne veuille pas appliquer la loi sur le blanchiment d’argent au secteur immobilier. Ce dernier étant très exposé au blanchiment d’argent, une même procédure devrait être imposée à ses agents ainsi qu’aux intermédiaires financiers (voir postulat 10.4061). Quant aux négociants de matières premières, ils doivent répondre de leur manque de diligence. En effet, des capitaux provenant d’activités criminelles peuvent aussi arriver en Suisse sous forme de précieuses matières premières, afin d’y être blanchis.

Liens:
Réponse à la consultation sur la mise en œuvre des dernières recommandations du Groupe d’action financière (GAFI)

Réponse à la consultation « Stratégie financière – Extension des obligations de diligence pour empêcher l’acceptation de fonds non fiscalisés ; modification de la loi sur le blanchiment d’argent »