Consultation FATCA - Prise de position des Verts

Fatca, un pas de plus dans une stratégie financière à courte vue

Les Verts rejettent l’accord Fatca, encore en consultation auprès des partis. La Suisse a besoin d’une stratégie de l’argent propre valable pour tous les pays et pas seulement pour les USA. En conséquence, le Conseil fédéral devrait promouvoir activement un standard international pour l’échange automatique d’informations. Au lieu de soutenir des solutions bilatérales particulières, le Conseil fédéral doit s’engager de manière globale contre l’évasion fiscale et pour une place financière suisse durable et de qualité.

Les Verts rejettent l’accord Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act). Sa ratification n’est ni nécessaire ni urgente. Fatca est un nouvel accord fiscal bilatéral, que la Suisse veut signer sous la pression d’un gouvernement étranger. Avec de telles solutions partielles, le Conseil fédéral renonce à exiger une solution globale aux questions fiscales et un standard international pour l’échange automatique d’informations.

Fatca présente de nombreuses failles importantes
Avec l’accord Fatca, la Suisse ne jouit d’aucune réciprocité. C’est problématique à deux points de vue: d’une part les USA refusent de lui accorder les mêmes droits. D’autre part, la Suisse n’a fait aucun effort pour les obtenir – elle continue à s’opposer fermement à l’échange d’informations sur les clients des banques. L’autre problème qui se pose est l’adaptation permanente du droit: avec Fatca, la Suisse accepte une reprise unilatérale du droit américain. Ce faisant, la Suisse affaiblit sa position lors de futures négociations bilatérales avec l’UE. En outre, avec Fatca, il n’y a aucune réglementation pour les fortunes non déclarées au fisc par le passé.