Les Verts soutiennent le renvoi de l'accord Fatca

Le groupe des Verts a décidé dans sa séance d’aujourd’hui de rejeter l’accord FATCA. Si le Conseil fédéral et le Parlement devaient ne pas revenir au modèle numéro 1, le groupe rejettera l’accord. FATCA est une atteinte nettement plus grave à la souveraineté nationale que l’accord fiscal avec les Etats-Unis qui suscite tant de controverses. En effet, FATCA contraint la Suisse à une reprise unilatérale du droit nord-américain.

Demain, au Conseil des Etats, les Verts demanderont le renvoi de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Par cet accord, les Etats-Unis exigent une transparence totale sur les comptes des personnes imposées aux USA. Cela touche aussi les citoyennes et citoyens américains résidant en Suisse. Selon le projet, la Suisse ne bénéficie d’aucune réciprocité et serait contrainte à une adaptation permanente de son droit si les Etats-Unis devaient changer leur législation. FATCA n’est par dessus le marché qu’un nouveau rafistolage bilatéral.

Le groupe des Verts préconise une solution globale pour l’imposition des fortunes étrangères déposées dans les banques suisses. Ce n’est possible qu’avec un échange international d’informations. Pour y parvenir, il faut un cadre solide réglementant la protection des données. Dans la consultation sur FATCA, le modèle d’accord numéro 1 constituait une approche acceptable, puisqu’il était centré sur un échange international automatique d’informations (AIA) entre les autorités fiscales américaines et les autorités fiscales locales. L’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne sont prêtes à ratifier ce modèle. Dans sa motion de rejet, le groupe des Verts invite le Conseil fédéral à y revenir. Faute de quoi, il refusera l’accord FATCA.

Fatca pire que la Lex USA
Au lieu de rechercher des solutions particulières, unilatérales ou bilatérales, le Conseil fédéral devrait s’engager contre l’évasion fiscale et pour une place financière suisse durable et de qualité. Outre FATCA et l’accord fiscal avec les Etats-Unis – sur lequel le groupe des Verts souhaite entrer en matière –, les recommandations du GAFI et la loi sur le blanchiment d’argent sale ainsi que le rapport Brunetti sont dans le pipeline. Dans toutes ces affaires, il faut une stratégie cohérente. Pour les Verts, celle-ci réside dans une lutte méthodique contre le blanchiment d’argent sale, valable pour tous les pays à égalité et pas uniquement pour les Etats-Unis.