Les Verts renvoient Fatca au Conseil fédéral

Lors de la session d’automne, le groupe parlementaire des Verts demandera le renvoi de Fatca au Conseil fédéral. Le modèle proposé n’est pas compatible avec l’échange automatique d’informations et n’est pas fondé sur la réciprocité. Si la proposition de Louis Schelbert n’obtient pas la majorité, les Verts n’approuveront pas le projet.

Le groupe des Verts entend renvoyer l’accord Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) au Conseil fédéral. Le conseiller national vert Louis Schelbert a fait une proposition de renvoi au sein de la Commission de l'économie et des redevances (CER).

Les Verts n’approuvent pas l’accord proposé
Les Verts demandent que Fatca soit conforme au modèle 1 du projet mis en consultation, qui est compatible avec le futur échange automatique d’informations (EAI). Les chefs de gouvernement des Etats du G20 prévoient de concevoir l’EAI à partir de ce modèle et de faire du transfert de données d’autorités à autorités une norme internationale.

Mais le modèle que traitera le Conseil national au cours de la prochaine session autorise les banques suisses à livrer des informations directement aux autorités américaines. Il s’agit donc d’un modèle dépassé. D’autre part, le projet est très unilatéral et la Suisse devrait reprendre sur un mode dynamique le droit américain, sans pour autant obtenir les mêmes informations en retour. Les Verts invitent par conséquent le Conseil fédéral à prendre en considération l’évolution internationale et à revenir au Parlement avec le modèle 1, qui est plus approprié.

Concrétiser le règlement du passé
Les Verts se réjouissent en outre de l’accord rendu public aujourd’hui, pour le règlement du conflit fiscal entre les banques et les Etats-Unis. Cet accord doit toutefois encore être rapidement complété sur trois points. Les amendes infligées aux banques ne doivent pas pouvoir être déduites de l’impôt en Suisse. L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) doit accompagner l’application du programme américain et enquêter sur les pratiques de gestion de fortunes étrangères menées par nos banques depuis 2001. Le Conseil fédéral doit en outre garantir une protection adéquate des employés de banque. Lors de la session parlementaire d’automne, les Verts accepteront par conséquent les motions 13.3469 et 13.3449, initiées par leur groupe parlementaire.

Liens:
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Motion 13.3469
Motion 13.3449