FATCA sera finalement compatible avec l’EAI

Les Verts approuvent la proposition du Conseil fédéral de rendre l’accord FATCA avec les Etats-Unis compatible avec l’échange automatique d’informations. Les Verts avaient défendu le choix de ce modèle en automne 2013 déjà.

Lors de la session d’automne 2013, les Verts avaient demandé de renvoyer l’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) au Conseil fédéral. Le modèle retenu n’était alors pas compatible avec l’échange automatique d’informations et n’était pas fondé sur la réciprocité. Une proposition de minorité de Louis Schelbert, conseiller national vert et membre de la Commission de l’économie et des redevances, avait alors été refusée par le Parlement. Les Verts saluent la prise de conscience tardive du Conseil fédéral de changer le modèle. Celui-ci prévoit que les autorités des deux pays se transmettent mutuellement les données, au lieu que les banques suisses envoient exclusivement leurs données aux autorités américaines.

L’amende de Crédit Suisse ne doit pas être payée par les contribuables

Si le Conseil fédéral s’engage sur le chemin d’une plus grande justice fiscale, il est également nécessaire de régler le passé et ce sans pertes financières pour la population. La régulation actuelle permet de déduire des bénéfices imposables le montant d’une amende. Il serait donc possible que 20 à 25% des amendes soient supportées par les finances publiques. L’amende de 2.6 milliards de francs infligée au Crédit Suisse pourrait ainsi coûter entre 520 et 650 millions à la population suisse.

Luc Recordon, conseiller aux Etats vert, a déposé en septembre 2013 une interpellation en lien avec cette question, interpellation à laquelle le Conseil fédéral doit encore répondre (14.3154). Deux motions vertes demandent en outre aux banques d’assumer toutes les conséquences financières de leur différend fiscal avec les Etats-Unis (13.3710) et que les opérations avec les avoirs non déclarés soient interdites (13.3709).

Les Verts renvoient Fatca au Conseil fédéral (communiqué, 30.8.13)

Exclure les opérations avec les fonds non fiscalisés (communiqué, 17.9.13)