Les opposant-e-s à la réforme de l’imposition successorale jouent la montre

Une majorité du Conseil des Etats souhaite étudier à nouveau la validité de cette initiative. Pour les initiant-e-s, « ce détour est inutile ». L’initiative a déjà été étudiée à la loupe et le message du Conseil fédéral l’avait déjà clairement déclarée valide. Les initiant-e-s ne voient aucune raison objective de douter et appréhendent sereinement le futur examen de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E).

Ensemble avec le comité d’initiative, les Verts saluent en revanche la nécessité de poser des critères clairs pour la validité, respectivement l’invalidité, des initiatives populaires. Le fait que la réforme de la fiscalité successorale serve justement d’exemple est par contre regrettable. Ce débat aurait pu se dérouler indépendamment d’une initiative dont le traitement était déjà très avancé.

Ne pas créer de précédent
La Chambre haute a décidé lors de la session d’été de renvoyer en commission la réforme de la fiscalité successorale. « Dans les faits, cette demande de nouvel examen de validité ne fait que prouver la peur des conseillers aux Etats face au potentiel succès de l’initiative dans les urnes », explique Francine John-Calame, conseillère nationale verte et membre du comité d’initiative. La source de cette discussion au Conseil des Etats vient principalement du point lié à rétroactivité de l’imposition à compter du 1er janvier 2012, comme prévu dans le texte de l’initiative. Cet aspect avait déjà été soulevé et avait débouché sur un moment de panique avec des dons de plusieurs milliards des milieux de l’immobilier, bien avant la phase parlementaire. La CIP-E n’aura probablement rien à objecter à cette rétroactivité. Les regards pourront dès lors se tourner vers le fond de l’initiative et laisser les aspects formels de côté.

La compétitivité n’est pas en danger
Les adversaires d’une réforme de la fiscalité successorale n’ont de cesse de répéter que cette initiative nuirait à la place économique suisse. C’est tout simplement faux. En Suisse, seul 2% de la population environ possède une fortune imposable supérieure à deux millions de francs. Ainsi, 98% des successions ne seraient tout simplement pas concernés par cet impôt. Pour les PME et le domaine de l’agriculture, des exceptions absolument nécessaires sont prévues.


Le taux d’imposition fixé à 20%, pour les masses successorales qui dépassent le total de deux millions, est modéré en comparaison internationale. Ce taux resterait inférieur de 10% à celui qui est pratiqué en Allemagne et de 20% à celui de notre voisin français. Ainsi, avec un taux à 20%, la Suisse resterait parfaitement compétitive sur le plan international.

C’en est fini de la concurrence fiscale
La perception d’un impôt sur les successions et sur les donations est actuellement de compétence cantonale. Toutefois, les cantons ont largement sacrifié l’impôt sur les successions au cours de ces dernières années. Cela a eu pour conséquence une nette diminution des recettes fiscales. « Une réforme fondamentale de la fiscalité est une réponse nécessaire et raisonnable à cet échec du fédéralisme », explique encore Francine John-Calame. La compétence de percevoir ces impôts serait transférée des cantons à la Confédération lors de cette réforme fiscale. En retour, les cantons recevront un tiers du bénéfice dégagé, ce qui correspond à environ un milliard de francs. 

 

Pour en savoir plus :

Francine John-Calame, conseillère nationale NE, membre CPE, 079 823 77 00

Regula Rytz, co-présidente, conseillère nationale BE, 079 353 86 38