Plus de 111'000 signatures valables pour la réforme de l’impôt successoral

Les Verts, le PEV, le PS et les syndicats ont déposé aujourd’hui auprès de la Chancellerie fédé-rale plus de 111’000 signatures valables pour l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». Regula Rytz, co-présidente des Verts suisses et conseillère nationale a rappelé que la classe moyenne ne serait pas touchée par l‘impôt en raison de la limite élevée d’exonération fixée à 2 millions de francs. « Si la succession ou la donation comprend une PME ou une exploitation agricole, des allègements importants sont prévus afin de ne pas mettre en danger leur existence et les places de travail. »

Pour une répartition de la fortune plus équitable
L’initiative populaire veut introduire un impôt fédéral sur les successions dépassant 2 millions de francs. En contrepartie, les impôts cantonaux sur les successions et donations sont abrogés. Grâce à cette exonération généreuse, les petites et moyennes fortunes ne sont pas concernées. Les donations d'un montant maximal de 20 000 francs par an et par donataire ne sont pas impo-sées. Les parts revenant au conjoint ou à une institution d’utilité publique sont exonérées. Le taux d’imposition de 20% (seulement sur la partie de la fortune dépassant les 2 millions !) est modéré en comparaison avec le niveau international. Le projet est porté par les Verts, le PEV, le PS, ainsi que l’USS, et soutenu par ChristNet et le PCS.

Cette réforme de la fiscalité successorale profitera à tous, car l’initiative prévoit de verser un tiers des recettes aux cantons et deux tiers à l’AVS. Ceci atténue le développement inéquitable des très grandes fortunes. La contribution à la collectivité des personnes fortunées et très fortunées devient plus importante. La génération touchant des rentes contribue également à la santé finan-cière de l’AVS. Fort de plus de 111‘000 signatures, le comité d’initiative demande en consé-quence : Imposons les successions de plusieurs millions au profit de l’AVS !