Pas de courage du Conseil fédéral sur la réforme de l’imposition des successions

Le Conseil fédéral a présenté sur l’initiative populaire « Imposer les suc-cessions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet. Le comité d’initiative regrette cette décision de renoncer à une impo-sition nationale unique des grosses successions et des dons importants. Il reste à espérer que le Parlement saura opter pour une meilleure vision, permettant de corriger la concurrence fiscale démesurée aboutissant à des défaillances du système fédéraliste.

Le comité d’initiative prend note, avec satisfaction, du fait que l’initiative « imposer les successions de plu-sieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » respecte, du point de vue du Conseil fédéral, l’exigence d’unité de matière telle que posée par la Constitution fédérale. L’explication portant sur l’invalidité de l’initiative, telle que défendue par l’union suisse des arts et métiers (USAM), est donc totalement obsolète. La population pourra donc se prononcer sur l’introduction d’un impôt modéré et équitable sur les successions, comme proposé par l’initiative soutenue par le PEV, le PS, les syndicats et les Verts.

L'autonomie fiscale est problématique

Le comité ne peut cependant suivre le Conseil fédéral, qui rejetterait l’initiative au nom de l’autonomie fiscale des cantons. En ce sens, Heiner Studer, président des initiants, précise que « l’initiative n’aurait pas été nécessaire si, au cours des dernières années, les cantons n’avaient pas, l’un après l’autre, supprimé leur impôt sur les successions. La réforme de la fiscalité successorale est une réponse sensée et nécessaire aux biais dont souffre le fédéralisme. Elle les corrige au travers d’une imposition modérée à l’échelon fédéral, en ne s’appliquant qu’aux grosses et très grosses fortunes supérieures à 2 millions de francs ».

En finalité, le fait que l’initiative vise à attribuer deux-tiers des entrées au fonds de compensation AVS, est également contré par le Conseil fédéral sur le même argument du fédéralisme, malgré le fait que ces entrées en faveur de l’AVS seraient fondamentalement les bienvenues. Au lieu de cela, le Conseil fédéral préfère se concentrer sur l’augmentation de 2% de la T.V.A., telle que projetée dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Le comité ne peut suivre cette argumentation, qui vise à une augmentation généralisée d’une taxe touchant l’ensemble de la population, plutôt que de soutenir une proposition d’impôt sur les successions et sur les dons, qui ne viserait que les 2% les plus riches.