Pour une surveillance indépendante de la BNS

Die Grünen lehnen die jetzige Vorlage des Steueramtshilfegesetzes ab. Die Grünen verlangen, dass alle Länder gleich behandelt werden und die Unterscheidung von Steuerbetrug und Steuerhinterziehung auch im Inland aufgehoben wird.

Les Verts veulent des autorités de surveillance indépendantes et soutiennent la convention de double imposition avec les Etats-Unis

L’affaire Hildebrand a révélé les défaillances de l’autorité de surveillance de la Banque nationale suisse (BNS). Pour le garantir l’indépendance de la BNS, les règlements et la surveillance doivent être suffisamment stricts. Les Verts veulent que les transactions privées soient très largement interdites au sein de la direction de la BNS. À cette fin, ils ont déposé trois interpellations urgentes au Conseil national et un postulat au Conseil des Etats. Le groupe des Verts a par ailleurs décidé de soutenir l’avenant à la convention de double imposition (CDI) avec les Etats-Unis.

Les circonstances dans lesquelles l’ancien président de la BNS, Philipp Hildebrand, a dû démissionner ont mis en lumière les défaillances de la direction et de l’autorité de surveillance de la banque. Jusqu’à présent, le directoire a exercé un contrôle très étendu sur ses propres activités. Les Verts demandent au Conseil fédéral de faire des propositions pour renforcer le contrôle sur le directoire de la BNS tout en garantissant l’indépendance des décisions portant sur la politique monétaire.

Pour éviter des conflits d’intérêts entre toutes les instances de la Confédération, le Conseil fédéral doit produire un rapport fixant les principes généraux et codes de conduite auxquels ils seront soumis, y compris les autorités de surveillance. Le « cas Zollinger » prouve une fois de plus que de tels principes sont plus que nécessaires.

Prévenir les délits d’initiés
L’affaire Hildebrand a montré à un large public que, chez les dirigeants, la spéculation financière peut être très proche du délit d’initié. Pour rendre celui-ci dorénavant impossible au sein de la BNS, les transactions privées avec des actions et des devises doivent être interdites pour les membres du directoire de la BNS et leurs proches.

Soutien à la CDI avec les Etats-Unis
Bien qu’ayant des réserves sur la stratégie du Conseil fédéral en matière d’argent propre, le groupe des Verts a décidé de soutenir les avenants à l’accord de double imposition avec les Etats-Unis. Les règles en vigueur pour ceux-ci doivent aussi valoir pour tous les autres pays.