Echange automatique d’informations et protection des données

Le Conseil fédéral reconnaît les signes du temps

C’est avec satisfaction que les Verts ont appris que le Conseil fédéral envisage désormais l’échange automatique d'informations (EAI) à des fins fiscales. Il s’agit maintenant de concevoir au sein de l’OCDE et avec l’UE un modèle respectant la protection des données.

Le rapport Brunetti montre clairement que la place financière suisse pâtirait d’un « Alleingang » en matière d’EAI. Il est temps maintenant que le Conseil fédéral s’implique dans les travaux préparatoires que mènent actuellement l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), puis qu’il engage des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de lui proposer un EAI sur la fiscalité de l’épargne. Il doit en outre opter pour le 1er modèle de l’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui prévoit un EAI entre autorités fiscales.

Protection des données
Pour les Verts, il est prioritaire de concevoir un EAI respectant les normes suisses en matière de protection des données. Les données transmises par les autorités fiscales suisses doivent être également traitées de manière confidentielle par leurs homologues des pays partenaires avant d’être effacées. Seules les données pertinentes peuvent être fournies, afin de préserver la sphère privée. Ensuite, il convient d’inclure les responsables de la protection des données : à cet effet, le Conseil fédéral est invité à s’engager au sein de l’OCDE et en collaboration avec l’UE pour rédiger une charte commune. L’UE est en train d’élaborer une directive, avec la participation active des Verts du Parlement européen.

Pour l’EAI, contre la fraude fiscale
Les Verts se sont à plusieurs reprises engagés pour une politique bancaire et financière qui refuse l’argent non déclaré, en demandant notamment des négociations multilatérales à cet effet (voir postulat 08.3188). Depuis février 2010 déjà, ils revendiquent un EAI avec les autorités fiscales étrangères. En mai 2012, leur groupe parlementaire a déposé un postulat, qui charge le Conseil fédéral d’en examiner l’opportunité. Car à l’époque, un tel système était déjà en cours entre les Etats-Unis, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni. Dans leur résolution de novembre 2012, les Verts demandaient un EAI également avec les autorités fiscales des pays du Sud. En Suisse, il est désormais temps d’assouplir le secret bancaire et de faciliter aux autorités fiscales l’accès aux données bancaires (voir motion 10.3644).