Le groupe des Verts est favorable aux accords fiscaux

Les Verts soutiennent les accords fiscaux avec l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni. Ils sont la seule possibilité d’imposer rétrospectivement les fortunes qui ont échappé au fisc. Mais les Verts ne voient d’avenir que dans l’échange automatique de données (EIA). Le groupe des Verts appelle donc le Conseil fédéral à envisager les questions concernant la fiscalité internationale de manière proactive et à se préparer à l’échange automatique de données avec tous les pays.

Le groupe des Verts soutient les accords fiscaux conclus avec l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni. Ces accords constituent une base pour une imposition rétroactive des fortunes étrangères en Suisse et conduisent à une normalisation des relations bilatérales. Ils doivent donc être conclus le plus rapidement possible.

Préparer le futur de façon proactive
L'impôt libératoire ne peut cependant constituer la seule réponse aux questions fiscales internationales. Une pratique plus durable est requise. L'échange automatique des données tel qu'il sera sans doute conclu avec les USA en conformité avec le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) servira aussi de base de négociation avec l'UE. Selon les Verts, l’échange automatique de données doit désormais prévaloir pour tous les pays et le Conseil fédéral doit l’envisager de façon proactive.

Les Verts vont déposer une intervention parlementaire durant la session d’été pour demander au Conseil fédéral de prendre des mesures en faveur d’une place financière suisse adaptée aux standards du 21e siècle.

Combattre les paradis fiscaux
Il est essentiel de combattre les opportunités d’évasion et de fraude fiscale non seulement en Suisse mais aussi dans les paradis fiscaux de tous les pays. Sans cela, l’argent non déclaré ne fera que migrer de la Suisse vers d’autres places financières. Le Conseil fédéral doit se mêler de manière offensive au débat international sur cette question.