Les Verts exigent une réforme du secret bancaire

Le groupe parlementaire des Vertsne peut pas soutenirl’accord sur l’UBS passé avec les Etats-Unis dans les conditions actuelles. Il exige des mesures complémentaires, au premier rang desquelles la suppression par une loi-cadre de la distinction entreévasion et fraude fiscales, cela à l’égard de tous les Etats comme à celui des contribuables helvétiques. Il réclame aussi que des mesures rapides et efficaces répondent à la problématique du « too big to fail ».

Le groupe parlementaire des Verts ne peut pas soutenir l’accord sur l’UBS passé avec les Etats-Unis dans les conditions actuelles. Il veut avoir la garantie que sera immédiatement et unilatéralement supprimée la distinction entre évasion et fraude fiscales. Une loi-cadre doit être adoptée afin que cette réforme vaille à l’égard de l’ensemble des procédures d’entraide judiciaire avec quelque Etat que ce soit, mais aussi à celui des contribuables suisses. En outre, le groupe réclame qu’il soit interdit aux banques d’accepter des fonds dont il n’est pas attesté qu'il ont été déclarés au fisc (voirmotion 10.3022 du 1 er mars 2010).

Mettre fin aux risques démesurés engendrés par certaines activités bancaires

Le groupe parlementaire des Verts réclame en outre des mesures rapides et efficaces afin de prévenir les risques liés ä l’existence d’établissements bancaires surdimensionnés et une régulation bien plus étroite des activités bancaires. En particulier, il réclame une stricte séparation des activités de crédit bancaire de celles du commerce de papiers-valeurs (investment et commercial banking).

Le groupe parlementaire des Verts exige également que les banques soient tenues par la loi de disposer d’au moins 10% de fonds propres et de suffisamment de liquidités pour pouvoir faire face aux besoins en crédits de leur clientèle durant au moins trois mois. Il veut aussi une imposition sévère des boni, qui sont actuellement à nouveau servis sans mesure. Il réclame une régulation efficace des produits dérivés ainsi qu’une interdiction de opérations financières des banques pour leur propre compte et des ventes à découvert. il soutient une imposition des transactions financières au niveau international (taxe Tobin).

Pour une place financière suisse qui ait un véritable avenir

La Suisse doit cesser d’accorder son soutien à des comportements qui mettent le bien commun en danger. Les contrevenants ne doivent plus pouvoir trouver un abri sûr et discret dans les coffres des banques suisses. Il en va de la pérennité d’une place financière helvétique concurrentielle.