Projet fiscal 17 : réponse insatisfaisante à une victoire éclatante dans les urnes

PRÉSENTATION DES AXES DU PROJET FISCAL 17

En disant Non à la réforme de l’imposition des entreprises III, la population a brandi un carton rouge à la majorité parlementaire. Les axes du Projet fiscal 17, présentés aujourd’hui par l’organe de pilotage, sont insuffisants pour répondre à un verdict aussi clair. Les Verts revendiquent une sérieuse amélioration, notamment en limitant la sous-enchère fiscale.

Les Verts reconnaissent la volonté de l’organe de pilotage, dirigé par le conseiller fédéral Ueli Maurer, de remettre rapidement sur le métier la réforme de l’imposition des entreprises III. Les axes proposés sont toutefois totalement insuffisants. On peut en effet craindre que cette nouvelle mouture occasionne des pertes fiscales abyssales pour les cantons et les communes et dope une sous-enchère fiscale déjà néfaste. Certes, elle renonce à l’instrument controversé de l’« impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts » et propose à la Confédération et aux Cantons une certaine contrepartie via le relèvement de l’imposition des dividendes. Les Verts approuvent ces améliorations.

Mais ces axes sont totalement insuffisants pour répondre à un Non aussi clair. Même le petit sucre de 30 francs pour relever les allocations familiales (dans certains cantons) n’améliore en rien la situation. Lors des débats parlementaires, les Verts s’engageront pour apporter les améliorations suivantes :

  • lier le relèvement de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct (« les milliards de la Confédération ») à une valeur-plancher pour les impôts sur le bénéfice, car il faut enfin limiter la concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons
  • corriger les effets pervers de la réforme de l’imposition des entreprises II en limitant le principe de l’apport de capital
  • définir strictement, au niveau légal, le concept de recherche sur lequel se fonderont les déductions pour recherche & développement