Combattre enfin efficacement la fraude fiscale Interventions Vertes pour réduire les risques de copinage et de blanchiment d'argent

L’affaire Panama le montre : la Suisse doit enfin mettre un terme à la complicité en matière de fraude fiscale pour les super-riches et les puissants.

Les « Panama papers » ont révélé une nouvelle fois l’ampleur colossale de l’évasion fiscale légale et illégale. Les Verts se sentent confirmés dans leurs revendications de mettre un terme à différentes pratiques et de combler efficacement les lacunes législatives. Ils ont déposé quatre interventions au Conseil national à cet effet.

Celui qui a du pouvoir et beaucoup d’argent ne doit pas payer d’impôt. Telle devrait être la conclusion de tout contribuable, au vu de l’ampleur colossale de l’évasion fiscale légale et illégale mise au jour par les « Panama papers ». Et la Suisse n’est pas en reste dans cette anomalie de la finance globalisée : sur plus de 14'000 intermédiaires apparaissant dans cette affaire, 1223 viennent de Suisse. La plupart des banques ne sont certes plus complices de fraude fiscale. Mais les lacunes de la loi sur le blanchiment d’argent ont permis à des cabinets d’avocats d’assumer une part significative de pratiques commerciales douteuses. Ils profitent d’un autocontrôle laxiste ou peuvent même échapper à tout contrôle.

Les Verts requièrent une nouvelle fois des mesures efficaces afin de réduire les risques de copinage et de blanchiment. Les cabinets d’avocats doivent être enfin soumis à la surveillance des marchés financiers. Par ailleurs, il faut également davantage de transparence au Parlement : il est particulièrement choquant que des parlementaires combattent une place financière propre sans avoir à rendre public s’ils sont impliqués directement ou non dans des affaires douteuses. Il s’agit en fin de compte de la réputation de la place financière suisse. Elle a été mise à mal par des incidents tels que crise bancaire et financière ou l’affaire Panama. Reste la question : les professions de foi en faveur de l’argent et d’une place financière propres des autorités et du secteur financier sont-elles vraiment à prendre au sérieux ?

Les Verts ont déposé quatre interventions :

  • combler les lacunes législatives – empêcher le blanchiment d’argent par des cabinets d’avocats : les Verts requièrent une modification de la loi sur le blanchiment qui garantisse une surveillance effective des intermédiaires financiers et empêche le détour par des avocats-conseils ainsi que l’abus du secret professionnel.
  • rendre public les conflits d’intérêts : rendre public ses conflits d’intérêts est gage de crédibilité pour le Parlement. La mise en œuvre des bases légales est cependant insuffisante. Ainsi découvre-t-on sans cesse des conflits d’intérêts, qui n’ont pas été présentés comme tels. Les Verts demandent des règles plus pointues – ainsi que leur application effective.
  • assécher les paradis fiscaux : mi-mars, le Conseil national avait à peine rejeté la motion « Assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux », que l’affaire Panama soulignait la nécessité de cette revendication verte : les paradis fiscaux font partie des pires ennemis de l’économie réelle et doivent être asséchés. Les Verts réitèrent leur demande d’une disposition qui autorisent la Confédération à prélever un impôt pour les transferts financiers directs et indirects en provenance ou à destination de paradis fiscaux.
  • examiner la licéité des sociétés écrans : des transferts financiers sont masqués par des sociétés écrans, ce qui soustrait au fisc des sommes colossales. Les Verts demandent d’examiner la licéité de tous les types de société écran.