Lancement de la campagne «OUI à la réforme de la fiscalité successorale» Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS

Le 14 juin 2015, le peuple et les cantons se prononceront sur l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) ». Pour le comité d’initiative, il est temps d’introduire un impôt national sur les successions. Au cours de la conférence de presse, la Présidente et le Président du comité d’initiative PEV, PS, Verts et USS ont officiellement lancé la campagne du OUI et présenté leurs arguments en faveur d’un impôt national sur les successions.

La Suisse a la plus haute concentration de richesse de tous les pays de l’OECD. Les 2% des contribuables les plus riches possèdent autant que les 98% restants. Dans la mesure où, en Suisse, les plus grandes fortunes peuvent être exonérées lors des successions, la concentration se renforce constamment. Un impôt sur les successions pour les grosses fortunes, tel que prévu par l’initiative, peut faire contrepoids à cette évolution socialement néfaste. Les petites et moyennes fortunes ne sont par conséquent pas concernées par cette imposition, car leur transmission contribue à la création de fortune dans les classes sociales moyennes et inférieures.

Un pan du modèle de réussite suisse
La plupart des cantons prélèvent depuis toujours un impôt sur les successions. Sous la pression de la concurrence fiscale, la majorité d’entre eux en ont, au cours des dernières années, exempté les descendants. L’initiative supprime l’opacité et les différences cantonales en matière d’imposition en transmettant la responsabilité de l’imposition des successions à la Confédération. Ainsi, l’’initiative ne revendique pas un nouvel impôt, mais uniquement une réforme fiscale. Les cantons reçoivent un tiers des recettes de l’impôt national sur les successions et sont ainsi dédommagés pour la perte de leur impôt sur les successions.

Regula Rytz, Co-Présidente des Verts déclare : «La réforme de la fiscalité successorale ne bouleverse pas le système actuel, mais propose une adaptation ciblée. Les fortunes inférieures à 2 millions de francs peuvent être léguées franches d’impôt, non seulement aux héritiers directs, mais également au reste de la parenté. Par contre, les grosses fortunes de plus de 2 millions de francs seront imposées à un taux modéré en comparaison internationale. La maison familiale ou la belle montre en or ne sont donc pas concernées. »

L’ancien Conseiller national Heiner Studer, Président du comité d’initiative, a souligné au cours de la conférence de presse l’arrière-plan libéral de l’impôt sur les successions: « Le Conseiller fédéral d’alors, Kaspar Villiger, parlait en 2002 déjà de la proposition d’un impôt fédéral sur les successions et les donations en tant qu’impôt juste. Il s’agit en effet d’une idée libérale de ne pas imposer avant tout le travail, mais les revenus obtenus par d’autres moyens. »

Pour Christian Levrat, Président du PS Suisse, la répartition inégale des richesses actuelle se retrouve également au premier plan : «Si même le Credit Suisse désigne la Suisse comme un pays aux « très fortes inégalités » en termes de répartition des richesses, c’est qu’il est temps de tirer la sonnette d’alarme.» Toujours selon cette même banque, il n’y a, parmi les pays développés, qu’aux Etats Unis et à Hong Kong que la richesse est aussi inégalement distribuée. « Une tête de classement dont la Suisse ne peut se gargariser. »

La Présidente du PEV, Marianne Streiff, a balayé les fables souvent citées des opposants à l’initiative: «Les initiants ont très consciemment veillé à ménager les entreprises familiales et agricoles – et par conséquent leurs places de travail. L’article constitutionnel mentionne que l’Assemblée fédérale doit fixer un montant d’exonération plus élevé et un taux d’imposition plus bas pour les entreprises mentionnées. Le comité d’initiative a imaginé un montant d’exonération de 50 millions et un taux d’imposition de 5% au lieu de 20%. »

Pour l’USS, l’argument du renforcement de l’AVS, en tant qu’oeuvre sociale la plus importante de Suisse, est le centre de la votation sur la réforme de l’impôt sur les successions. Le Président de l’USS Paul Rechsteiner : « La contribution supplémentaire fournie à l'AVS par les testateurs et testatrices les plus riches permet de compenser en partie les inégalités existantes au sein de la population âgée, ce qui est d'autant plus important que les disparités financières et sociales s'aggravent pendant la vieillesse. Les générations plus jeunes sauront, elles aussi, apprécier cette atténuation des inégalités sociales. » 

Taux d’imposition raisonnable et équitable
L’impôt sur les successions est un impôt sans progression et se monte à 20% du montant imposable. Cela crée des conditions simples et claires. Le taux d’imposition de 20% est totalement concurrentiel par rapport aux taux des pays principaux de l’OCDE (Allemagne 30%, Grande-Bretagne et Etats-Unis 40%, France 45%).

L’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » a été lancée le 16 août 2011. Le 15 février 2013, le comité d’initiative a déposé 110‘205 signatures valables auprès de la Chancellerie fédérale.