Modifier la 3e réforme de l'imposition des entreprises

La Suisse doit certes abolir les privilèges fiscaux pour les multinationales, mais sans en créer de nouveaux. Notre attractivité pour les entreprises passe par une promotion économique durable au service de l’innovation plutôt que par une concurrence fiscale effrénée entre cantons.

Résoudre les problèmes internationaux posés par les privilèges fiscaux, souvent très discutables, consentis aux sociétés étrangères installées en Suisse, et cela sans porter un coup très dur aux finances fédérales et surtout cantonales est une gageure. Certaines des pistes explorées par le Conseil fédéral sont dignes d’intérêt, plusieurs non. Il convient en particulier que l’imposition des transactions financières soit revue dans le sens d’une lutte contre la spéculation et de se montrer prudent dans l’admission d’un régime favorable aux licences («licence boxes»).

Les Verts disent Non à :

  • des niches fiscales illégitimes, notamment les mesures annoncées concernant l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, la déclaration des réserves latentes, la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, ainsi que la triple adaptation de la compensation des pertes, de la réduction pour participations et de la procédure d’imposition partielle
  • une course à la sous-enchère du taux d’imposition ordinaire des entreprises dans les cantons
  • des mesures d'austerité pour «la constitution d’excédents structurels»

Les Verts disent Oui à :

  • l'abolition des régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés holdings, mixtes ou de domicile - le but central de la réforme
  • l’instauration d’un im-pôt sur les gains réalisés sur des titres
  • l’instauration de « licence boxes » seulement pour la promotion de l’innovation et de la recherche dans le cadre de normes internationales reconnues

En outre, les Verts demandent :

  • l’instauration, pour tous les cantons, d’un taux plancher concurrentiel sur la scène internationale pour l'imposition ordinaire des entreprises
  • l'augmentation du taux d’imposition sur les bénéfices pour l’impôt fédéral direct
  • l'introduction d'un impôt sur les transactions financières
  • une promotion économique durable qui soutient les avantages non-fiscaux de la Suisse