Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce : Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon» Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

Les Verts soutiennent le projet mis en consultation. Il met adéquatement en œuvre sur le plan législatif l’exigence de l’initiative parlementaire 10.538 d’exclure les aliments du principe du « Cassis-de-Dijon ». Par contre, le parti écologiste juge insuffisantes les variantes proposées dans le rapport explicatif (limitations des informations sur le produit ou de l’obligation de déclarer).