Non à la loi sur le renseignement (LRens)

Objet

Outre la création d’une base légale uniforme pour le service de renseignement civil de la Suisse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC), la LRens prévoit toute une série de nouveautés. Notamment, de nouvelles mesures visant à collecter des informations et de nouvelles attributions pour le SRC, notamment l’instauration de nouvelles méthodes de collecte d’informations (surveillance d’internet par ce qu’on appelle l’exploration du réseau câblé et l’emploi de logiciels espions [dits aussi chevaux de Troie] étatiques).

Les Verts sont le seul groupe parlementaire à avoir voté à l’unanimité contre la loi sur le renseignement. De concert avec l’alliance « Non à l’Etat fouineur » (etat-fouineur.ch), les Verts ont ensuite déposé le référendum contre la loi.

les trois principaux arguments verts

1. Non à l’espionnite préventive

Personne ne conteste qu’une des tâches de l’Etat soit de veiller à la sécurité de la population, également à titre préventif. Mais cette tâche constitutionnelle ne doit pas affecter indûment les droits fondamentaux des citoyennes et citoyens. Les moyens utilisés doivent toujours respecter le principe de proportionnalité. La protection de l’Etat doit se limiter aux cas où il existe un soupçon concret d’une action répréhensible. Mais la LRens permettrait au SRC d’empiéter sur la sphère privée (mise sous écoute) sans que l’on soupçonne la préparation d’une infraction. Tout le monde pourra être surveillé, pas seulement les criminels ou les personnes soupçonnées. Ecouter des conversations téléphoniques, lire des courriels et des messages sur Facebook, Whatsapp ou des SMS et surveiller internet en effectuant des recherches par mots-clés autant de moyens d’espionner à grande échelle sans le moindre soupçon.

 

2. Non à un service d’enquête institutionnellement contestable

La nouvelle loi amalgame les compétences de poursuite pénale et celles du renseignement civil et remet en cause des principes éprouvés de notre Etat de droit, où les autorités civiles chargées de l’instruction – et non les services secrets – ont la compétence de mener des enquêtes et de surveiller. En cas de soupçon – p.ex. de préparation d’un acte terroriste – le Ministère public de la Confédération peut aujourd’hui déjà écouter des conversations téléphoniques, lire des courriels et espionner des personnes de manière ciblée. Par contre, si ces informations sont recueillies par le SRC, on peut se demander si, d’un point de vue pénal, elles pourraient réellement servir lors d’une procédure. Dans la négative, l’extension des prérogatives du SRC serait non seulement aberrante, mais entraverait même la répression des terroristes.

 

3. Non à un nouveau scandale des fiches

La Suisse a déjà fait de très mauvaises expériences avec la protection de l’Etat. Le scandale des fiches en 1989 a déclenché une authentique crise étatique. Cela pourrait se reproduire avec la LRens. Car, tant le contrôle démocratique que la transparence restent totalement insuffisants. Les citoyennes et citoyens ne recevront a posteriori aucune information sur la surveillance, même s’ils s’avèrent innocents. L’affaire des fiches, c'est-à-dire l’espionnage de centaines de milliers de citoyennes et citoyens, doit nous servir de leçon : pas question de vivre une 2e espionnite gigantesque au sein de l’Etat !

Lisa Mazzone

Conseillère nationale, GE

 

«La LRens ouvre la porte à une surveillance de masse. Mais plus la botte de foin est grosse, plus il est difficile d'y trouver l’aiguille.»