L'initiative de l’UDC pour les familles

Non à l'initiative de l’UDC pour les familles

L’initiative populaire «Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» demande que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants bénéficient d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers.
La déduction fiscale pour la garde d’enfants par des tiers est en vigueur seulement depuis 2011. Durant le débat au Parlement, l’UDC avait demandé une déduction pour garde à domicile, qui devait alléger la charge fiscale des familles s’occupant elles-mêmes de leurs enfants. L’UDC a lancé son initiative pour les familles en réaction à l’échec de sa proposition devant le Parlement.

Principaux arguments verts

Encourager la liberté de choix pour la garde des enfants
L’organisation de la famille et donc de la garde des enfants contribue de manière déterminante à la qualité de vie des personnes. La liberté de choix en matière de garde des enfants est donc une exigence importante des Verts. Toutefois, cette liberté de choix n’existe pas, et de loin, pour tous les parents. C’est pourquoi les Verts demandent des mesures concrètes pour promouvoir cette liberté: davantage de postes de travail à temps partiel (en particulier aussi aux échelons supérieurs et pour les hommes), l’introduction d’un salaire minimum, le développement du job-sharing, le congé parental et le travail à domicile. Ainsi les mères et les pères pourront organiser la garde des enfants conformément à leurs conceptions et à leurs besoins.

Adèle Thorens, co-présidente Les Verts suisses

"Les cadeaux fiscaux ne sont pas le bon instrument pour soutenir les parents qui souhaitent travailler moins pour s’occuper de leurs enfants: ils soulagent surtout les familles à haut revenu, qui peuvent déjà faire ce choix."

Soutenir les familles par des mesures concrètes dans le domaine de la politique sociale
La déduction fiscale proposée par l’initiative Famille est injuste, parce que les personnes aisées en profitent davantage. L’initiative manque aussi son but: les familles avec des revenus moyens et bas, celles donc qui ont besoin d’aide, ne profitent pas de la déduction fiscale. Les Verts demandent par conséquent l’attribution, par le biais de la politique sociale, de moyens comme l’introduction d’un salaire minimum, l’augmentation des allocations familiales et des prestations complémentaires. Contrairement à la politique de l’arrosoir voulue par l’initiative, qui dilapide inutilement les deniers de l’Etat, des mesures de politique sociale permettent de soutenir plus efficacement les familles qui en ont besoin.


Respect insuffisant des principes constitutionnels
La Constitution fédérale définit de manière générale les principes valables pour la fiscalité. Et parmi ces principes, il y a l’imposition selon la capacité économique, l’égalité de traitement et l’universalité. Cette initiative ne prend qu’insuffisamment en compte ces principes constitutionnels et doit par conséquent être rejetée.