Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »

Contenu
Cette initiative populaire, lancée par l’association de la Marche Blanche et déposée en avril 2011, exige que les pédophiles soient définitivement privés d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Le Parlement n’a émis aucune recommandation de vote mais a approuvé le contre-projet indirect élaboré par le Conseil fédéral sous la forme d'une révision du code pénal. Bien que ce contre-projet entrera en vigueur début 2014, l’initiative n’a pas été retirée. Le 18 mai prochain, les électeurs sont appelés à se prononcer uniquement sur l’initiative populaire.

Le contre-projet protège mieux les enfants

Les Verts partagent les objectifs de l’initiative de la Marche Blanche. Il est urgent de mieux protéger les enfants et les jeunes de la pédocriminalité. Pour les Verts cependant, l’initiative ne va pas assez loin. Le contre-projet indirect autorise le juge à ordonner non seulement une interdiction d'exercer une activité mais également une interdiction de contact ou de périmètre. Ces mesures permettent de protéger plus efficacement les enfants, car les délinquants sexuels font souvent partie de leur cercle familial. Contrairement à l'initiative, le code pénal révisé réprime la violence non seulement physique, mais aussi psychologique. De plus, le contre-projet protège également les victimes de violence domestique ou de traite humaine.

 

Cette révision reprend donc les points essentiels de l'initiative populaire et les inscrit au niveau législatif. Par conséquent, cette initiative disproportionnée n'est plus nécessaire.

Robert Cramer, conseiller aux Etats

« L’initiative est excessive et incomplète. Elle est désormais inutile puisque la loi, récemment adoptée, permet de lutter bien plus efficacement contre la récidive en matière de pédophilie. »

Non à des peines forfaitaires

L’initiative exige une interdiction définitive du droit d’exercer une activité professionnelle, indépendamment de la gravité du délit. Cette condamnation n’est souvent pas proportionnée pour des jeunes : qu’un homme de 19 ans ou de 50 ans harcèle sexuellement une jeune fille de 14 ans, ce n’est pas la même chose, en particulier si le jeune homme a un pronostic favorable quant à son comportement futur. Le contre-projet donne la possibilité aux juges d’apprécier chaque cas individuellement.

 

En condamnant de la même façon délits mineurs et graves, la sanction automatique requise par l’initiative est contraire au principe de proportionnalité. Or, ce principe est non seulement au coeur de notre système juridique, mais aussi du droit international. Par conséquent, si l’initiative était acceptée, la Suisse ferait face à d’importants problèmes de mise en oeuvre.

 

Pour protéger efficacement les enfants et les jeunes, il faut plutôt investir dans une meilleure sensibilisation, des dispositifs d’intervention précoces et un catalogue de mesures concrètes, comme le propose le Conseil fédéral.

L’initiative « neutralise » la proportionnalité du contre-projet indirect
Comme déjà mentionné, la révision du Code pénal permet de combler les lacunes que l’initiative pointe du doigt. Cette révision respecte le principe de proportionnalité et, en même temps, garantit une meilleure protection aux enfants. Si l’initiative venait quand même à être acceptée, le droit international serait violé et les principes de l’Etat de droit à nouveau jetés aux orties.
 

Plus d'informations